Missions
Le Service des Affaires Juridiques et de la Réglementation Economique est chargé de :
- Examiner les élaborer tout projet de texte réglementaire ;
- Examiner les questions juridiques ;
- Suivre la législation en matière économique au plan international, régional sous régional, et de proposer toute réforme de modernisation ;
- Suivre les activités relevant de l’OHADA et de toute organisation similaire.
Organisation
Le Service des Affaires Juridiques et de la Règlementation Economique comprend deux (02) sections :
La Section Juridique et Contentieux ;
La Section Législation Economique.
La Section Juridique et Contentieux est chargée de l’examen des questions juridiques, des contentieux, des projets de Communication en Conseil des Ministres, de l’analyse et de l'élaboration de tout projet de texte.
La Section Législation Economique est chargée du suivi de la législation en matière économique au plan international, régional et sous régional, notamment les activités de l'OHADA et de toute organisation similaire et de faire toute proposition de réforme.
